Comment faire des retraits de PRA d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE)

Dans plusieurs situations différentes, les fonds d'un Régime enregistré d'épargne-études (REEE) ne sont pas toujours nécessaires pour défrayer les coûts des études postsecondaires de votre bénéficiaire. Quelle qu'en soit la raison, la foire aux questions (FAQ) qui suit vous aidera à déterminer la meilleure manière de retirer vos fonds.

Il existe trois types de paiements REEE : les paiements d'aide aux études (PAE), les remboursements de cotisations (RDC) et les paiements de revenu accumulé (PRA). En général, un PAE est un paiement versé au bénéficiaire pour financer ses études postsecondaires. Un RDC est un simple remboursement des cotisations versées dans le REEE. Un PRA est un paiement de revenu accumulé versé au souscripteur lorsque le bénéficiaire ne poursuit pas d'études postsecondaires. Pour recevoir un PAE ou un PRA, il faut satisfaire à certaines conditions précises. Bien qu'un RDC puisse être effectué en tout temps, ce paiement peut exiger le remboursement des subventions gouvernementales reçues.

Qu'est-ce qu'un PRA?

Un PRA est le versement au souscripteur du revenu accumulé dans le REEE. Habituellement, les PRA sont utilisés lorsque aucun des bénéficiaires d'un REEE ne poursuit d'études postsecondaires.

Quelles sont les conditions pour effectuer un retrait sous forme de PRA?

Toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

  • le destinataire est un résident du Canada
  • le paiement est versé au souscripteur du REEE, ou à son nom, et non conjointement à plusieurs souscripteurs, ou à leur nom

L'une ou l'autre des conditions suivantes :

  • le paiement est effectué après la neuvième année suivant l'année où le régime a été constitué et après que tous les bénéficiaires actuels et précédents vivants du REEE ont atteint 21 ans et ne sont plus admissibles à des PAE
  • le paiement est effectué durant la 35e année suivant l'année où le régime a été constitué
  • chaque personne qui était bénéficiaire du régime est décédée

Les PRA sont-ils imposables?

Oui. Ces paiements sont assujettis à deux impôts différents, l'impôt sur le revenu ordinaire du souscripteur et un impôt supplémentaire de 20 pour cent. Certaines options de transfert peuvent permettre au souscripteur de transférer jusqu'à 50 000 $ dans son propre REER ou dans un REER de conjoint, s'il a des droits de cotisation inutilisés. L'impôt supplémentaire de 20 pour cent ne s'applique pas dans le cas d'un transfert.

Le souscripteur doit remplir le formulaire T1171 (Demande de renoncer aux retenues d'impôt sur les PRA de REEE) ou T1172 (Impôt supplémentaire sur les PRA de REEE) et en inclure une copie avec le formulaire de retrait. Ces formulaires calculent le montant d'impôt payé et sont produits avec un relevé T4A qui constate le montant de revenu retiré. Vous pouvez trouver ces formulaires sur le site Web de l'ARC (www.cra-arc.gc.caUne nouvelle fenêtre s'affichera dans votre navigateur.).

À quel moment le régime doit-il être résilié?

Une fois le PRA effectué, le régime doit être entièrement résilié au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante. Si le régime doit être résilié alors qu'il reste un revenu dans le régime et que celui-ci n'est pas admissible à un PRA, le reste du revenu fait l'objet d'un don à un établissement d'enseignement désigné choisi par le(s) souscripteur(s).

Votre conseiller en placement CIBC Wood Gundy peut vous aider à évaluer les diverses options qui sont disponibles pour un REEE. Pour découvrir la façon dont nous pouvons vous prêter main forte, vous pouvez utiliser notre outil Rechercher un conseiller en placementUne nouvelle fenêtre s'affichera dans votre navigateur. pour trouver un conseiller en placement CIBC Wood Gundy près de chez vous.