Comment faire des retraits de PAE d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE)

Lorsque vient le temps de commencer à effectuer des retraits d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE), il est important de respecter les conditions de paiement du régime. La foire aux questions (FAQ) qui suit vous aidera à faire en sorte que les rêves d'études supérieures de vos proches deviennent réalité.

Il existe trois types de paiements REEE : les paiements d'aide aux études (PAE), les remboursements de cotisations (RDC) et les paiements de revenu accumulé (PRA). En général, un PAE est un paiement versé au bénéficiaire pour financer ses études postsecondaires. Un RDC est un simple remboursement des cotisations versées dans le REEE. Un PRA est un paiement de revenu accumulé versé au souscripteur lorsque le bénéficiaire ne poursuit pas d'études postsecondaires. Pour recevoir un PAE ou un PRA, il faut satisfaire à certaines conditions précises. Bien qu'un RDC puisse être effectué en tout temps, ce paiement peut exiger le remboursement des subventions gouvernementales reçues.

Qu'est-ce qu'un PAE?

Un PAE est une distribution versée par le REEE afin de financer le coût des études postsecondaires du bénéficiaire. La distribution se compose du revenu accumulé dans le REEE et des subventions gouvernementales comme la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE).

Les PAE sont-ils limités?

Dans le cas des REEE constitués après 1998, le montant maximum de PAE qui peut être versé par un promoteur de REEE à un étudiant à plein temps à partir du moment où celui-ci devient admissible est de 5000 $. Au terme des 13 semaines consécutives dans le programme d'études admissible, il n'y a plus de limite quant au montant de PAE qui peut être versé, à condition que l'étudiant y soit toujours admissible. Si au cours d'une période de 12 mois l'étudiant n'est pas inscrit dans un programme d'études admissible pendant 13 semaines consécutives, le maximum de 5000 $ s'applique de nouveau. Si le bénéficiaire a besoin d'un montant plus élevé, le client peut faire parvenir une demande écrite à Ressources humaines et Développement des compétences (RHDC) accompagnée d'une preuve des frais supplémentaires du bénéficiaire. Pour chaque semestre de 13 semaines, les étudiants à temps partiel pourront avoir accès à un montant allant jusqu'à 2 500 $ de leur revenu et des subventions. Les étudiants seront tenus d'avoir au moins 12 heures de cours par mois pour un cours d'une durée minimum de 3 semaines consécutives.

Les PAE sont-ils imposables?

Au moment du retrait d'un REEE, la valeur totale de l'actif du régime est divisée en trois catégories.

  • Capital : le montant total de toutes les cotisations versées depuis l'établissement du régime. Au moment du retrait, le capital n'est pas imposable au nom du souscripteur ni au nom du bénéficiaire, et ce, pour tous les types de retraits.
  • Subventions gouvernementales : les subventions gouvernementales reçues par le REEE sont indiquées séparément selon qu'il s'agit de SCEE, de Bons d'études canadiens et, s'il y a lieu, de subventions de l'Alberta. Les subventions gouvernementales doivent être retirées directement par le bénéficiaire, sans quoi elles pourraient devoir être remboursées à l'instance gouvernementale appropriée. Ces montants sont considérés comme un revenu imposable pour le bénéficiaire l'année où ils sont retirés à titre de PAE.
  • Revenu accumulé : après avoir tenu compte des subventions gouvernementales et du capital, tout montant qui reste dans un REEE est considéré comme un revenu accumulé. Celui-ci est imposé au nom du bénéficiaire l'année où il est retiré du REEE.

Comment effectuer un retrait sous forme de PAE?

Les retraits sont composés des subventions gouvernementales et du revenu accumulé seulement. Une fois que vous avez déterminé le montant total de PAE que vous souhaitez retirer, une formule prescrite, établie et réglementée par RHDC, est utilisée pour déterminer les parties subvention et revenu accumulé du PAE.

Une preuve d'inscription dans un programme postsecondaire admissible et un formulaire de retrait d'un REEE rempli fourni par le promoteur du REEE sont exigés avant qu'un PAE puisse être versé. Une preuve d'inscription comprend habituellement deux éléments : une lettre d'admission ou d'inscription et une facture des frais de scolarité ou une preuve des frais d'études. La preuve d'inscription doit accompagner un formulaire de retrait REEE rempli, autorisé par le souscripteur ou le bénéficiaire du REEE au besoin.

Le promoteur du REEE émet un relevé T4A au bénéficiaire pour le montant total de la subvention et du revenu retiré au cours d'une année donnée.

Qu'est-ce qu'un RDC?

Un RDC est le remboursement d'une partie ou de la totalité des cotisations initiales versées dans le régime. Bien qu'un RDC ne soit pas imposé, un remboursement de cotisations « subventionnées » entraînera un remboursement des SCEE à RHDC si aucun des bénéficiaires du régime n'est admissible à un PAE. Les cotisations subventionnées sont celles qui ont donné droit à des SCEE au moment où les cotisations ont été effectuées. Les cotisations subventionnées sont considérées comme étant retirées avant les cotisations non subventionnées. Vous pouvez demander un RDC pour vous ou pour un bénéficiaire pour quelque usage que ce soit et non pas seulement à des fins d'études.

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